LOOPSI 2: Telle est la LOI !

Le Sénat a finalement adopté vendredi soir le projet de loi sur la sécurité Loppsi 2, qui intègre notamment les mesures sécuritaires annoncées par Nicolas Sarkozy le 30 juillet dernier à Grenoble et la possibilité (Article 17) pour les entreprises privées d'effectuer le visionnage des caméras sur la voie publique pour le compte des collectivités territoriales . Le texte a été adopté par 177 voix contre 153. L'UMP et Union Centriste ont voté pour. Le PS, les Verts, communistes et radicaux de gauche ont voté contre.

Loppsi 2 - Sécurité intérieure

Vidéosurveillance Infos : coopération public privé

Incontournable site dans le PVF (Paysage de la Vidéoprotection Français) Vidéosurveillance Infos est une source intarissable et très à jour d'informations et de documents textuels et vidéo sur la progression encadrée de la vidéoprotection en France.
On y retrouve des éléments de réflexion sur la coopération public privé dans les nouveaux services de vidéoprotection qui ne manquera pas de revenir dans les gros titres si la LOPPSI 2 entérinée cette semaine par le Sénat permet aux opérateurs privés d'exercer une activité de visionnage de caméras sur la voie et les transports publics.
En effet, cette loi renferme le germe d'une définition des processus de coopération qui articuleront la prévention situationnelle :

1. la détection des événements,


2. l'intervention des sociétés de sécurité,


3. l'intervention des forces de l'ordre

Encore une fois le parallèle avec la télésurveillance est immédiat, la vidéoprotection se présentant comme la version la plus moderne de la télésurveillance, dotée de la capacité de levée de doute visuelle permanente.
Comme à l'époque des discussions sur la télésurveillance bancaire, la vidéoprotection fera l'objet d'échanges animés mélant la nécessité de la réponse, l'exigence de légitimité de l'appel aux forces de l'ordre et la gestion tendu des effectifs de police et de gendarmerie sur le terrain.
Néanmoins le lieu de l'action a changé, il est passé de l'agence bancaire privée à la voie publique. Les enjeux sont variés et la situation complexe.
La coopération des différents acteurs nécessite maintenant un lieu unique de décision.

La justice annule l'autorisation de vidéosurveillance à Ploërmel

La législation en matière de vidéosurveillance est en train d'évoluer sous la pression de la CNIL et par le fait des recouvrements des rôles de la CNIL et des préfectures dans la délivrance des autorisations pour l'installation des systèmes de vidéosurveillance.

Un bref résumé de la législation actuelle :

Si les caméras filment des lieux ouverts au public, une autorisation de la préfecture est indispensable.

Si les caméras sont placées dans des lieux privés, une déclaration à la CNIL est nécessaire.

Si il y a enregistrement, quelque soit le lieu d'implantation des caméras, une autorisation de la CNIL est indispensable.

L'annulation d'autorisation de Ploermel montre que ces demandes ne doivent pas être traitées légèrement dans un pays ou la défense de la liberté individuelle s'oppose à l'ultra libéralisation de l'usage des caméras. La finalité du système, comme justification d'un besoin est prépondérante.

 

Le tribunal administratif de Rennes a annulé jeudi un arrêté préfectoral autorisant le maire de Ploërmel à exploiter un système de vidéosurveillance, installé sur sa commune depuis février 2005.

Dans son jugement, dont l'AFP a obtenu copie, le tribunal relève que le rapport de présentation du système ne contenait "aucune précision sur les risques particuliers de dégradations auxquels seraient soumis les bâtiments concernés par le système de vidéosurveillance, ni aucune donnée relative au nombre et à la nature des actes délictueux commis dans ces lieux ou à proximité".

"Vice de procédure"

Le tribunal a considéré que "le dossier de demande d'autorisation sur lequel (s'était) fondé le préfet du Morbihan pour délivrer à la commune de Ploërmel l'autorisation litigieuse était incomplet" et que, par conséquent l'autorisation préfectorale était entachée "d'un vice de procédure". Avec plusieurs dizaines de caméras de surveillance implantées sur son territoire, Ploërmel, commune de quelque 9.000 habitants, entendait être à la pointe de la prévention contre la délinquance. "Il s'agit de dissuader, d'éviter une dérive qui, une fois engagée, est difficilement contrôlable", avait indiqué à l'AFP en 2006 le maire UMP Paul Anselin, dont l'action a été dénoncée par des élus municipaux d'opposition et par le collectif "Ploërmel sans vidéos".

Source : le mensuel du golfe du Morbihan

La commission nationale de vidéosurveillance voit (enfin) le jour

Après la loi Pasqua et le décret Sarkozy, devant l'engouement de nos voisins Britanniques pour cet outil, il était légitime que la France se dote d'une cellule de coordination des initiatives de développement de systèmes de vidéosurveillance urbaine.
La prise de conscience de l'utilité indiscutable de la vidéosurveillance dans la sûreté urbaine remonte sensiblement à 2004, soit 10 ans après la création à l'initiative de M. Balkany, maire de Levallois Perret, d'un réseau de 96 caméras reliées au poste de police municipale par un réseau cablé analogique.
Pendant ces 10 ans, l'industrie du multimédia est passé de la vidéo analogique à la vidéo numérique. Les réseaux sont devenus informatiques avec un protocole de transport universel : tcp-ip. La compression vidéo MPEG-2 qui a permis le succès du DVD et de la TV satellite a été la première pierre de la vidéosurveillance informatisée moderne. Depuis 2004, la compression numérique de vidéo s'est lentement standardisé avec un format plus adapté à la transmission sur les réseaux informatiques, plus performante, moins gourmande en réseau : le MPEG-4.
Mais la course à l'évolution technologique ne connait pour l'instant pas de limite; comme le prédit la loi de Moore, la densité d'intégration des transistors sur les puces des processeurs et beaucoup de choses qui en dépendent, doublent chaque année. Le MPEG-4 est à peine stabilisé en tant que format que déjà , la résolution évolue vers le Haute Définition, le HD, avec des algorithmes de compression (codecs) plus performants répondant au nom de code H264 ou MPEG-4 AVC.
Devant cette fuite en avant qui caractérise toute l'industrie informatique, les villes ont à leur disposition une offre pléthorique d'équipements pour construire leurs systèmes de vidéosurveillance.
Les principaux volets d'un système sont les caméras, les équipements de compression, le réseau, le système informatique et le logiciel de contrà´le.
Ainsi on a pu voir depuis 2003 de grandes villes s'équiper en systèmes hétéroclites, issus de croisements de solutions de constructeurs de systèmes de vidéosurveillance, de développements à façon de sociétés de service, de réseaux analogiques ou numériques opérés par les collectivités ou leurs mandataires.

Mais dans ce brouhaha effervescent qui se structurait avec difficulté, bien peu déployaient une véritable vision de ce que les réseaux informatiques apportent vraiment à l'activité de vidéosurveillance, la fameuse capacité d'ubiquité qui permet de consulter la vidéo en plusieurs points du réseau simultanément. De nombreux systèmes continuaient à se comporter comme dans le passé analogique : un centre de surveillance unique pour l'ensemble des caméras.
Plus récemment en 2006, on a vu apparaitre dans les appels d'offre une préoccuppation grandissante pour les "standard" MPEG-4 et la diffusion "Multicast", la multiplication des pains qui permet qu'une vidéo soit vue par plusieurs personnes sans augmenter la consommation réseau. On a aussi pris la mesure de l'immense chantier qui reste à terminer pour arriver un jour à ce que la vidéo, comme un email écrit avec outlook et lu sur gmail, puisse être émise par une caméra alpha pour être visionnée par un logiciel oméga.
L'interopérabilité, à la base de la notion fondamentale de système ouvert est le grand chantier de la vidéosurveillance.
Néanmoins, il s'agit d'une problématique technique que le marché résoudra par la force des intérêts et de l'usage, tà´t ou tard.
La difficulté pour les collectivités réside aujourd'hui davantage dans la nécessité de combler le vide des procédures, des protocoles de sécurité, des usages, dres droits d'accès, des coopérations public-privé pour définir les nouveaux usages de la vidéosurveillance urbaine.
Souhaiter que la police ait un accès direct aux caméras des collectivités sous-entend crééer des unités de supervision dédiées missionnées spécialement pour ces tà¢ches.
Ainsi la mission qui se dessine pour la commission nationale de vidéosurveillance tient en trois points :
1) Rédiger un schéma directeur pour la rédaction des appels d'offre basés sur les standards en matière, vidéo, système et réseaux en mettant l'accent sur l'interopérabilité
2) Définir les usages de la vidéosurveillance ubiquitaire et les modalités du partage de l'information
3) Organiser le développement des nouveaux organes de gestion des systèmes interopérables