La justice annule l'autorisation de vidéosurveillance à Ploërmel

La législation en matière de vidéosurveillance est en train d'évoluer sous la pression de la CNIL et par le fait des recouvrements des rôles de la CNIL et des préfectures dans la délivrance des autorisations pour l'installation des systèmes de vidéosurveillance.

Un bref résumé de la législation actuelle :

Si les caméras filment des lieux ouverts au public, une autorisation de la préfecture est indispensable.

Si les caméras sont placées dans des lieux privés, une déclaration à la CNIL est nécessaire.

Si il y a enregistrement, quelque soit le lieu d'implantation des caméras, une autorisation de la CNIL est indispensable.

L'annulation d'autorisation de Ploermel montre que ces demandes ne doivent pas être traitées légèrement dans un pays ou la défense de la liberté individuelle s'oppose à l'ultra libéralisation de l'usage des caméras. La finalité du système, comme justification d'un besoin est prépondérante.

 

Le tribunal administratif de Rennes a annulé jeudi un arrêté préfectoral autorisant le maire de Ploërmel à exploiter un système de vidéosurveillance, installé sur sa commune depuis février 2005.

Dans son jugement, dont l'AFP a obtenu copie, le tribunal relève que le rapport de présentation du système ne contenait "aucune précision sur les risques particuliers de dégradations auxquels seraient soumis les bâtiments concernés par le système de vidéosurveillance, ni aucune donnée relative au nombre et à la nature des actes délictueux commis dans ces lieux ou à proximité".

"Vice de procédure"

Le tribunal a considéré que "le dossier de demande d'autorisation sur lequel (s'était) fondé le préfet du Morbihan pour délivrer à la commune de Ploërmel l'autorisation litigieuse était incomplet" et que, par conséquent l'autorisation préfectorale était entachée "d'un vice de procédure". Avec plusieurs dizaines de caméras de surveillance implantées sur son territoire, Ploërmel, commune de quelque 9.000 habitants, entendait être à la pointe de la prévention contre la délinquance. "Il s'agit de dissuader, d'éviter une dérive qui, une fois engagée, est difficilement contrôlable", avait indiqué à l'AFP en 2006 le maire UMP Paul Anselin, dont l'action a été dénoncée par des élus municipaux d'opposition et par le collectif "Ploërmel sans vidéos".

Source : le mensuel du golfe du Morbihan